Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de la société
Le site www.easytravaux.ch est exploité sous le nom commercial EasyTravaux (ci-après « EasyTravaux » ou « le Prestataire »).
EasyTravaux propose un service de mise en relation et d’organisation de rendez-vous qualifiés entre des clients ayant un projet de rénovation et des artisans indépendants.
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EasyTravaux fournit ses services.
EasyTravaux ne vend pas de travaux, n’exécute aucune prestation de rénovation, n’établit aucun devis et n’intervient à aucun moment dans l’exécution des travaux.
3. Nature du service proposé
Le service EasyTravaux consiste exclusivement à :
- Recueillir et qualifier la demande d’un client,
- Reformuler et structurer le besoin exprimé,
- Transmettre à un artisan les informations utiles (coordonnées, description du projet, photos éventuelles),
- Organiser un rendez-vous accepté et confirmé par le client.
EasyTravaux agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas partie au contrat qui pourrait être conclu entre le client et l’artisan.
4. Absence de responsabilité sur les travaux
EasyTravaux n’assume aucune responsabilité concernant :
- La qualité, la conformité ou la bonne exécution des travaux,
- Les devis, prix, délais ou conditions contractuelles proposés par l’artisan,
- Les dommages matériels, immatériels ou financiers résultant des travaux.
EasyTravaux ne fournit aucune garantie, notamment aucune garantie décennale, biennale ou assimilée.
Toute garantie éventuelle relève exclusivement de l’artisan.
5. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EasyTravaux est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation et de prise de rendez-vous.
EasyTravaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- D’un litige entre client et artisan,
- De l’annulation ou de la modification d’un rendez-vous par l’une des parties,
- De l’absence de conclusion d’un contrat ou d’un chantier,
- De toute perte d’exploitation ou manque à gagner.
6. Absence de garantie de résultat
EasyTravaux ne garantit en aucun cas :
- La signature d’un devis,
- L’obtention d’un chantier pour l’artisan,
- Un chiffre d’affaires minimum,
- La conclusion d’un accord entre les parties.
Le service porte uniquement sur la mise à disposition d’un rendez-vous qualifié, indépendamment du résultat commercial.
7. Obligations des artisans
L’artisan s’engage à :
- Se présenter au rendez-vous fixé,
- Vérifier les informations transmises,
- Respecter l’ensemble des obligations légales et professionnelles applicables à son activité,
- Disposer des assurances obligatoires (notamment responsabilité civile professionnelle).
EasyTravaux n’effectue aucune vérification approfondie des qualifications, assurances ou autorisations des artisans.
8. Obligations des clients
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères,
- Être disponible au rendez-vous convenu,
- Comprendre qu’EasyTravaux n’est ni entrepreneur général, ni maître d’œuvre, ni prestataire de travaux.
9. Conditions financières
Les modalités de facturation (paiement par rendez-vous, abonnement, exclusivité territoriale ou autre) sont définies contractuellement avec l’artisan.
Toute prestation de mise en relation réalisée par EasyTravaux est due, indépendamment de la conclusion ou non d’un contrat entre le client et l’artisan.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées via www.easytravaux.ch sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de mise en relation et traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD).
Chaque partie reste responsable de l’usage des données qui lui sont transmises.
11. Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir en toute indépendance.
Aucune relation de subordination, de partenariat, de société ou de mandat étendu ne peut être déduite des présentes CGV.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège d’EasyTravaux, sous réserve de dispositions légales impératives.
13. Acceptation des CGV
L’utilisation du site www.easytravaux.ch et/ou des services proposés par EasyTravaux implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.